Droits
L.1111-6 du Code de la Santé publique
Pendant votre séjour, vous pourrez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, DESIGNATION DE VOTRE PERSONNE DE CONFIANCE
Art e l’hôpital considérera comme «votre personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra, en outre, si vous le souhaitez, vous assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Attention: la personne de confiance n’est pas forcément la personne à prévenir. Vous pouvez la choisir identique ou en désigner deux personnes distinctes.
Vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Le formulaire de désignation est annexé à ce présent livret.
DIRECTIVES ANTICIPEES
Art L.1111-11 du code de la Santé publique
La loi du 22 avril 2005 et le décret du 06 février 2006 autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées au cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles doivent être écrites, datées et signées et doivent être l’expression de votre volonté libre et éclairée. Elles sont modifiables à tout moment.
REGLEMENTATION EUROPEENNE RGPD
Règlementgénéral sur la protection des données .Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partie du 25 mai 2018,nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soin. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à l’hôpital Pierre Groués. Conformément à la réglementation Vous disposez d’un droit d’accés aux informations, de rectification, de transmission de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant , veuillez vous adresser au service du bureau des entrées.
SOINS PALLIATIFS, ETHIQUE & ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE VIE
Les soins palliatifs sont des soins actifs, continus, évolutifs, coordonnés et pratiqués par une équipe pluri-professionnelle. Ils ont pour objectif, dans une approche globale et individualisé, de:
-Prévenir et soulager les symptômes physiques,
-Anticiper les risques et les complications
– Prendre en compte les besoins psychologiques, sociaux, spirituels, dans le respect de la dignité de la personne soignée. L’équipe soignante reste attentive tant à la personne soignée qu’à son entourage. Le personnel est sensibilisé et formé à cet accompagnement et aux questionnements éthiques. Il travaille en partenariat avec l’équipe mobile des soins palliatifs de l’hôpital de DIGNE. Celle-ci peut être sollicitée afin d’apporter une aide et une écoute active aux patients en fin de vie, ainsi que des conseils de prise en soin aux professionnels.
DONS D ORGANE ET DE TISSUS
Chacun d’entre nous peut être amené à recevoir un jour une greffe d’organe ou de tissus. Chacun d’entre nous peut, également, donner des organes ou ses tissus.
Vous êtes favorable au don d’organes et de tissus?
Informez-en-vos proches et la cadre de santé.
Plus d’information sur le don d’organes et la greffe sur:
Si vous êtes opposé à tout prélèvement d’organes
vous pouvez vous y opposer sur le fichier national:
Le formulaire est à votre disposition au bureau des entrées.
Agence de la Biomédecine
Registre National des Refus .TSA 90001
93 572 Saint Denis La Plaine.
BON USAGE DES MEDICAMENTS/TRAITEMENTS
Votre traitement médicamenteux est prescrit par votre médecin traitant tout au long de votre séjour. Il vous communique toutes les informations (dont les effets indésirables) vous permettant de prendre vos décisions. Vous avez la possibilité de refuser un traitement, n’hésitez donc pas à lui poser toutes les questions que vous souhaitez. Le traitement médicamenteux est fournit quotidiennement par la pharmacie à usage interne de l’hôpital (si à votre arrivée, vous êtes en possession de votre traitement habituel, merci de le remettre à l’infirmière. Il vous sera restitué à la sortie, cf:p29). L’infirmière est chargée de l’administration de celui-ci (voie orale, injectable ou autres) aux heures prescrites. Sa responsabilité est engagée. Il vous est demandé de prendre votre traitement dès qu’il vous est distribué afin d’éviter tout risque d’erreur pour vous ou pour autrui. N’hésitez pas à demander des compléments d’informations ou signaler toutes anomalies (douleurs, nausées…) qui vous paraissent suspectes suite à la prise de vos médicaments. Une liste des alternatives non médicamenteuse est à votre disposition.
INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR
La douleur est une sensation désagréable, pénible, vous atteignant physiquement et/ou moralement, pouvant altérer votre sommeil ou votre humeur. Comment la traiter? Nos professionnels de santé s’engagent à tout mettre en œuvre pour prendre en charge votre douleur. Prévenir la douleur, l’évaluer, la soulager constituent une préoccupation constante de nos équipes pluridisciplinaires formées à cette fin. Dès votre admission et tout au long de votre séjour, nos professionnels de santé évalueront votre douleur de façon régulière. Chaque soin (toilette, pansement…) est un moment privilégié pour en parler. La douleur n’est pas une fatalité, en l’évoquant vous aidez nos équipes médicales et soignantes à vous soulager.
LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
Une infection est nosocomiale si elle est acquise dans un établissement de santé. C’est une infection associée aux soins, c’est-à-dire si elle survient au cours ou à la suite d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative). Elle exclue toutes infections préexistantes.
L’hôpital est engagé dans une démarche d’amélioration
continue de la qualité et sécurité des soins. Les résultats ICALIN sont affichés dans le hall d’entrée.
EDUCATION THERAPEUTIQUE
L’objectif est de vous aider à acquérir ou maintenir les compétences dont vous avez besoin pour gérer au mieux votre vie avec une maladie chronique. Elle fait partie intégrante et de façon permanente de votre prise en charge. Notre établissement a formé une référente (Mme LAMBERT: IDE) qui peut vous accompagner lors de votre hospitalisation (informations complémentaires sur vos traitements, sur votre maladie, sur les actes thérapeutiques, sur les diagnostics….), n’hésitez pas à la solliciter. Vous pouvez également participer à un programme éducation thérapeutique autorisé. (CF: liste sur demande auprès de la référente éducation thérapeutique).
CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations nécessaires à votre prise en soins est soumis au secret professionnel et au respect de la confidentialité. Notre hôpital dispose d’un traitement informatisé pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical. Ces données sont protégées par le secret médical. Si vous ne souhaitez pas que votre présence soit communiquée, il est indispensable de prévenir la cadre de santé et/ou la responsable chargée de votre admission. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone.
L ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL
Art L.111-7 et R.1111-9 0 R.1111-9 du Code de la Santé Publique
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
Vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenues dans votre dossier médical. Toute demande doit être écrite et adressée au directeur de l’hôpital en justifiant de votre identité. Un formulaire est à votre disposition au bureau des entrées. Ces informations vous seront communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical, dans un délai réglementaire de 8 jours (2 mois si dossier > à 5 ans).
INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTES
Articles 26,27,34 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le strict respect du secret médical, l’hôpital gère un fichier des données médicales et administratives des patients qu’elle prend en charge. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne.75 083 PARIS Cedex. Tél: 05.53.73.22.22
CONSERVATION DES DOSSIERS MEDICAUX
Un délai unique de conservation de 20 ans est appliqué, quelle que soit la pathologie, à compter du dernier passage dans l’établissement – dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l’établissement. Exceptions: le dossier médical des personnes mineures doit être conservé jusqu’au 28ème anniversaire du patient. Le dossier des personnes décédées dans l’établissement doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTEGES
En cas d’incapacité totale ou partielle, une mesure de protection juridique peut être envisagée à votre demande, à la demande d’un tiers ou d’un médecin auprès du Juge des Tutelles.
Renseignez-vous auprès de l’assistante sociale qui est à votre disposition ou à la cadre de santé en cas d’absence de celle-ci.
DROIT DE SE PLAINDRE : EVENEMENTS INDESIRABLES ; DOMMAGES ASSOCIES AUX SOINS.
Vous avez le droit de vous plaindre, si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge. Nous vous invitons à prendre contact directement avec le médecin ou la cadre de santé qui signaleront les évènements indésirables. Vous pouvez également prendre contact avec le directeur et avec la commission des usagers (CDU), c’est votre porte-parole pour vos plaintes, réclamations et/ou remerciements.
La liste complète des représentants est affichée dans le hall de l’entrée principale et disponible sur demande.
Titulaire n°1 – UNAF: Mme PETETIN Christiane: 06.80.63.63.73 christiane@petetin.com. Titulaire n°2 – UNAF: Mr DISSET Jean-Marie: 06.17.01.27.81 mairie-saintpons-ubaye@orange.fr
Suppléante n°1 – UNAFAM: Mme DELATTRE Mireille: 06.81.28.88.40 . Suppléant n°2 – UNAFAM: Mr LECARPENTIER Michel: mlecarpentier@udaf04.f
Autorité compétente: ARS DIGNE: 04.13.55.80.10
L EXPRESSION DE VOTRE SATISFACTION
Nous mettons à votre disposition en annexe de ce livret d’accueil, un questionnaire anonyme de satisfaction relative à votre séjour. Nous vous remercions de nous le remplir afin de connaître votre ressenti sur. Connaître votre avis nous permet d’améliorer notre prise en soin. Vous pourrez le remettre à la cadre de santé ou au bureau des entrées/sorties.
Nous vous remercions par avance de votre participation
